Dans un objectif de simplification administrative, la procédure de transformation des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite est désormais réglementée par l’Arrêté du 27 juin 2017. Entrée en vigueur de manière différée depuis le 1er janvier 2018, la réforme est effective depuis le 1er janvier 2019.
Pose et dépose des équipements auto-école, immatriculation avec ajout ou retrait de la mention « véhicule école » : ce qu’il faut savoir de la nouvelle réglementation relative à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
Véhicule école : définition et critères
Les véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B doivent être conformes à la loi. Pour être agréés auto-écoles, les véhicules doivent en effet répondre à un plusieurs critères et équipements définis par l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 :
1. Être des véhicules de série et comporter au moins quatre places assises.
2. Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de six ans.
3. Comporter les équipements suivants :
- un dispositif de double commande de freinage et de débrayage (exception faite des véhicules à embrayage automatique) ;
- un dispositif de double commande d’accélération (neutralisable lors des épreuves de l’examen du permis de conduire) ;
- deux rétroviseurs intérieurs, un rétroviseur latéral extérieur gauche, deux rétroviseurs latéraux extérieur droit ;
- un dispositif de double commande avertisseur sonore, feux et clignotants, à portée immédiate de l’enseignant.
A noter, tous ces équipements constituent le kit AUTO-ÉCOLE SOJADIS Équipement pour la transformation post-équipement des véhicules dédiés à l’apprentissage de la conduite 😉
4. Être munis de panneaux ou d’inscriptions portant la mention « auto-école » « voiture-école » ou « véhicule-école ».
5. Comporter la mention « véhicule école » à la rubrique Z.1 de la carte grise.
Qui dit véhicule école, dit donc adaptation de véhicule… Et nous voici au cœur du sujet de cet article : la nouvelle réglementation concernant la transformation auto-école !
Nouvelle procédure pour les installateurs, nouvelle attestation d’adaptation réversible pour les auto-écoles
L’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 est, depuis le 1er juillet 2018, progressivement remplacé par l’arrêté du 27 juin 2017.
Ayant un but de simplification administrative, il prévoit le remplacement de la réception à titre isolé réalisée jusqu’alors par les services de la DREAL par l’attestation d’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
Concrètement, les transformations auto-écoles doivent désormais être réalisables :
- soit par un professionnel titulaire d’une réception série (généralement le constructeur) ;
- soit par un aménageur qualifié (statut délivré par l’UTAC – Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle).
Seuls ces professionnels peuvent en effet délivrer l’attestation d’adaptation réversible, annexe 1-A lors de la pose des équipements et annexe 1-B en cas de dépose des équipements. La réforme prévoit par ailleurs que la traçabilité des opérations de montage et de démontage des équipements auto-école soit assurée par la pose de plaques de transformation.
A noter : leader national de la transformation auto-école en post-équipement depuis plusieurs années, SOJADIS Équipement a été certifié Aménageur Qualifié par l’UTAC.
Annexes 1-A et 1-B, sésames de la mention véhicule école
Par ricochet, la procédure d’immatriculation des véhicules auto-écoles évolue avec l’entrée en vigueur de l’attestation d’adaptation réversible. L’ajout et le retrait de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation sont soumis à la présentation de l’attestation 1-A pour son inscription et l’attestation 1-B pour sa suppression.
Pour en savoir plus sur la transformation auto-école, vous pouvez consulter la section dédiée de notre FAQ ou nous contacter.
Bonjour il faut obligatoirement se document pour retrait de là mention auto école ou le garage qui a fait sa peut il me faire une attestation lui même
Car les délais constructeur sont très long
Merci d’avance
Bonjour, et merci pour votre commentaire. Pour retirer la mention véhicule école de la carte grise, il vous faudra déterminer la date de pose de la transformation auto-école et ensuite vous pourrez demander soit une attestation sur l’honneur auprès du garage qui vous a déposé l’équipement, soit une annexe 1-B auprès d’un aménageur qualifié. La réponse à cette question Comment obtenir le retrait de la mention ” véhicule école” sur ma carte grise ? peut vous aider.
Bonjour, pour l’attestation annexe 1-B cela concerne tous les véhicules ou c’est à partir d’une certaine date ? merci
Bonjour,
Cela concerne tous les véhicules.
Bien à vous.
BONJOUR, Conseillé,
Mon véhicule destiné à l’enseignement à été équipé de double commandes, par PIMAS Aubagne (à câbles ,,, bonjour l’angoisse!). Comment puis-je faire mettre en conformité, avec sa mention sur la carte grise, ce véhicule maintenant équipé, sachant que le mécano constructeur PIMAS d’Aubagne n’a pas voulu le faire faire: la mention auto-école sur c’g’. En bonne forme, je n’ai qu’un bref docu’. Ceci est obligatoire, pour sa mise en circulation dans les circonstances de l’enseignement ? Avez-vous une adresse ou un service qui puisse homologuer ce vhéhicule école. Merci.
Bonjour Monsieur,
L’installateur a dû vous fournir une attestation de transformation réversible pose, annexe 1-A. Pour modifier votre carte grise et faire apparaître le champ « véhicule école », vous devez vous adresser à l’ANTS (service public en ligne : https://ants.gouv.fr/) et fournir cette attestation (annexe 1-A).
Bonne continuation. N’hésitez pas à venir chez nous la prochaine fois !
L’équipe Sojadis
Bonjour à tous,
Un petit message d’alerte concernant le contrôle technique et l’attestation d’adaptation réversible.
A partir du 1er Février 2021, et en cas d’adaptation réversible, l’instruction technique F0 du 23/12/2020, oblige les contrôleurs techniques à vérifier la concordance entre les informations du certificat d’immatriculation, la cohérence des installations présentes dans le véhicule, et la présentation de l’attestation d’adaptation réversible.
Si l’attestation d’adaptation réversible présentée n’est pas émis par un aménageur qualifié (liste des aménageurs qualifiés disponible sur le site Internet de l’UTAC), le contrôleur devra relever la défaillance « 0.6.1.b.1 Non-conformité du document d’identification complémentaire ».
Cordialement
Bonjour Monsieur Thevenoux,
Nous vous remercions pour votre commentaire très intéressant et qui pourra aider certaines personnes dans ce cas.
Comme vous l’avez précisé, cette instruction s’applique pour le cas d’une adaptation réversible du véhicule école au sens de l’arrêté du 27 Juin 2017, c’est-à-dire des véhicules transformés en véhicule école après le 01/01/2019.
Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre FAQ.
y a t il des conditions particulières pour céder un véhicule (2003) avec son équipement auto école (pédales , rétros avertisseurs sonores feux et clignotants)
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire. Si vous souhaitez céder ce véhicule auto-école pour une activité d’enseignement, alors ce n’est pas possible. La mise à jour du 30 Novembre 2020 de l’arrêté du du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, prévoit que :
« Les véhicules automobiles professionnels utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions ci-après :
1° Etre des véhicules de série. Les véhicules utilisés pour la formation au permis de conduire de la catégorie B doivent comporter au
moins quatre places assises.
2° Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
-sept ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes à l’exception des véhicules tracteurs
de la catégorie B utilisés au titre de la formation B … »
Vous ne pouvez donc utiliser votre véhicule immatriculé en 2003 comme véhicule auto-école.
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour ,
J’ai une question à propos du contrôle technique des véhicules auto école
Jusqu’à ce jour je croyais que le premier contrôle technique d’un véhicule neuf devait s’effectuer au bout de 4 ans.
Mon Vhl date de février 2020.je souhaite le vendre à une autre auto école .
Je viens de me rendre compte que sur le certificat d’immatriculation sur la ligne X1 lecontrole technique devait se faire en février 2021
La réglementation aurait elle changé ?
Ou s’agit-il d’une erreur ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La réglementation, telle que mentionnée sur le site du Ministère de l’économie, prévoit que « Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier. ».
Il semble donc qu’il s’agisse d’une erreur sur votre certificat d’immatriculation…
En espérant avoir répondu à votre interrogation, l’équipe Sojadis se tient à votre disposition. Cordialement.
Bonjour,
Y-a-il un âge maximum pour une moto afin de proposer la FORMATION A2 vers A?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire et de l’intérêt que vous portez à notre société mais malheureusement nous ne sommes pas experts sur la formation des deux roues.
Je vous propose de consulter les textes de lois ou de contacter les services de l’état.
L’équipe Sojadis.
Bonjour, j’ai une Fiat 500x immatriculé (juin 2018)
On l’a pris en leasing avec achat à la fin du contrat.
Je peux l’équipé en double commande pour enseigner avec une plate forme.
Merci de me répondre.
Amicalement
Bonjour,
Oui vous pouvez l’équiper en double en commande si vous le souhaitez.
Je vous laisse contacter notre service commercial pour vous éditer un devis.
Bonne continuation. Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour
J’ai une question pour les véhicules en boites auto la date de première mise en circulation doit être inférieure à 7ans c’est bien ça?
Bonjour,
La nouvelle réglementation ne précise pas le type de boîte de vitesse.
« Les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes utilisés pour l’enseignement doivent avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de « sept » ans. Le précédent arrêté autorisait une première mise en circulation depuis moins de six ans.
Les véhicules dotés d’équipements spéciaux autres que ceux prévus à l’alinéa 3 ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes handicapées ne peuvent être utilisés au-delà d’une durée de « onze » ans. »
En espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour,
Nous avons acheté dans un garage une Citroën C3 en septembre 2019.
Par manque d’expérience nous n’avons pas fait attention qu’il y avait une mention véhicule école sur la carte grise
Les commandes ont bien été retirées mais le vendeur ne nous a pas informé de ce fait.
Le véhicule doit passer au contrôle avant le 5 septembre 2021 : quelle démarche devons nous suivre ?
D’avance merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à votre demande de contact. Au vu des explications que vous donnez, votre véhicule a été transformé en auto-école avant le 01/01/2019.
S’il a été transformé avant le 01/01/2019, alors vous pouvez rédiger une simple attestation sur l’honneur certifiant que la transformation auto-école a été déposée et que votre véhicule n’est pas assujetti à la nouvelle réglementation en vigueur. Sur cette attestation, vous identifiez le véhicule avec son numéro de série (mention E. sur votre certificat d’immatriculation) et son immatriculation. Vous joignez ensuite cette attestation à votre de demande de modification de carte grise sur le site de l’ANTS.
Vous trouverez des informations complémentaires sur cette page dédiée au retrait de la mention “véhicule école” : https://www.sojadis.com/retrait-mention-auto-ecole/
En espérant avoir répondu à votre demande.
L’équipe Sojadis
bonjour, puis-je acheter des véhicules d’occasions de moins de 7 ans déjà équipé pour mon auto-école? et si oui
sur quel durée je pourrais les exploitées svp? merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez acheter un véhicule dont la date de première mise en circulation est de moins de 7 ans.
Voici ce que dit l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
« Les véhicules automobiles professionnels utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions ci après :
1° Etre des véhicules de série. Les véhicules utilisés pour la formation au permis de conduire de la catégorie
B doivent comporter au moins quatre places assises.
2° Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
– « sept » ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes à l’exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 … « .
Bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis
Bonjour
Je souhaite acquérir un véhicule équipé auto école, sachant que je suis un particulier et que je ne souhaite pas faire auto école. Ai je le droit de rouler avec ses équipements ?
De plus si j’en suis obligé de les retirer, en connaissez vous le prix moyen ?
Cordialement
Bonjour,
Pour rouler avec une voiture équipée en auto-école, il y a deux possibilités ;
– soit vous êtes une auto-école
– soit vous êtes un particulier et vous effectuez l’apprentissage de la conduite à titre non-onéreux. Dans ce cas, vous devez avoir une attestation Annexe 1-A certifiant que votre véhicule a été équipé pour cet apprentissage et votre certificat d’immatriculation mentionne l’apprentissage de la conduite.
De plus, lors d’un contrôle technique, vous serez bloqué si vous n’avez pas de justificatifs.
Enfin, dans le cas où vous devriez retirer la transformation, le prix de la dépose varie en fonction du temps passé et du taux horaire pratiqué.
Je vous conseille de nous contacter au 0241640558 ou de contacter un de nos installateurs partenaires certifiés aménageur qualifié auto-école.
Bonne continuation.
L’équipe Sojadis
GERARD.
Bonjour,
J’ai un véhicule C3 auto école de 2008 je souhaite supprimer la mention auto école sur la C G. Elle est
déséquiper depuis 09/ 2018. une attestation sur l’honneur suffit ou bien faut-il un control UTAC .
Par avance MERCI.
Bonjour,
Votre véhicule n’est pas assujetti à la nouvelle réglementation auto-école, une simple attestation sur l’honneur suffit.
Elle sera à fournir lors de la demande de modification de carte grise sur le site de l’ANTS.
Bonne continuation.
Cordialement,
L’équipe Sojadis