Dans un objectif de simplification administrative, la procédure de transformation des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite est désormais réglementée par l’Arrêté du 27 juin 2017. Entrée en vigueur de manière différée depuis le 1er janvier 2018, la réforme est effective depuis le 1er janvier 2019. 

Pose et dépose des équipements auto-école, immatriculation avec ajout ou retrait de la mention « véhicule école » : ce qu’il faut savoir de la nouvelle réglementation relative à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite. 

Véhicule école : définition et critères

Les véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B doivent être conformes à la loi. Pour être agréés auto-écoles, les véhicules doivent en effet répondre à un plusieurs critères et équipements définis par l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 :   

1. Être des véhicules de série et comporter au moins quatre places assises. 

2. Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de six ans. 

3. Comporter les équipements suivants : 

  • un dispositif de double commande de freinage et de débrayage (exception faite des véhicules à embrayage automatique) ;
  • un dispositif de double commande d’accélération (neutralisable lors des épreuves de l’examen du permis de conduire) ;
  • deux rétroviseurs intérieurs, un rétroviseur latéral extérieur gauche, deux rétroviseurs latéraux extérieur droit ;
  • un dispositif de double commande avertisseur sonore, feux et clignotants, à portée immédiate de l’enseignant.

A noter, tous ces équipements constituent le kit AUTO-ÉCOLE SOJADIS Équipement pour la transformation post-équipement des véhicules dédiés à l’apprentissage de la conduite 😉

4. Être munis de panneaux ou d’inscriptions portant la mention « auto-école » « voiture-école » ou « véhicule-école ». 

5. Comporter la mention « véhicule école » à la rubrique Z.1 de la carte grise. 

Qui dit véhicule école, dit donc adaptation de véhicule… Et nous voici au cœur du sujet de cet article : la nouvelle réglementation concernant la transformation auto-école ! 

Nouvelle procédure pour les installateurs, nouvelle attestation d’adaptation réversible pour les auto-écoles

L’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 est, depuis le 1er juillet 2018, progressivement remplacé par l’arrêté du 27 juin 2017

Ayant un but de simplification administrative, il prévoit le remplacement de la réception à titre isolé réalisée jusqu’alors par les services de la DREAL par l’attestation d’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.

Concrètement, les transformations auto-écoles doivent désormais être réalisables : 

  • soit par un professionnel titulaire d’une réception série (généralement le constructeur) ; 
  • soit par un aménageur qualifié (statut délivré par l’UTAC – Union technique de l’automobile du motocycle et du cycle).

Seuls ces professionnels peuvent en effet délivrer l’attestation d’adaptation réversible, annexe 1-A lors de la pose des équipements et annexe 1-B en cas de dépose des équipements. La réforme prévoit par ailleurs que la traçabilité des opérations de montage et de démontage des équipements auto-école soit assurée par la pose de plaques de transformation. 

A noter : leader national de la transformation auto-école en post-équipement depuis plusieurs années, SOJADIS Équipement a été certifié Aménageur Qualifié par l’UTAC.

Annexes 1-A et 1-B, sésames de la mention véhicule école 

Par ricochet, la procédure d’immatriculation des véhicules auto-écoles évolue avec l’entrée en vigueur de l’attestation d’adaptation réversible. L’ajout et le retrait de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation sont soumis à la présentation de l’attestation 1-A pour son inscription et l’attestation 1-B pour sa suppression.  

Pour en savoir plus sur la transformation auto-école, vous pouvez consulter la section dédiée de notre FAQ ou nous contacter

  • Les informations ne vous ont pas été utiles. Vous pouvez nous soumettre une question pour la FAQ qui répondra davantage à vos attentes.

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