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Conditions générales de vente

CGV SOJADIS EQUIPEMENT AUX PROFESSIONNELS

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 La société SOJADIS EQUIPEMENT, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 493 658 785, au capital social de 7.500 € et dont le siège social est situé place du Maréchal Leclerc 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES, exploite le site internet marchand : www.sojadis.com.
SOJADIS EQUIPEMENT vend des équipements et pièces détachées d’aide à la conduite (ci-après « Produits ») à des professionnels qui ont les connaissances suffisantes pour déterminer avant tout achat les caractéristiques essentielles des Produits pour l’utilisation à laquelle elles sont destinées.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par tout Client professionnel via le site internet www.sojadis.com, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.sojadis.com et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Elles sont également tenues à la disposition du Client sur simple demande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou complétées par SOJADIS EQUIPEMENT ultérieurement, la version applicable desdites CGV sera celle en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.
1.3 Les présentes CGV constituant le socle de la négociation, une commande implique l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet www.sojadis.com, éventuellement complétées par les conditions particulières d’achat du Client à la condition que celles-ci aient été expressément et préalablement acceptées par SOJADIS EQUIPEMENT.
En contractant, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations précontractuelles et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet marchand www.sojadis.com.
1.4 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des présentes conditions générales, n’emporte pas renonciation de la part de SOJADIS EQUIPEMENT à s’en prévaloir ultérieurement.
L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle qui pourrait être prononcée ne saurait entrainer la nullité des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

2- CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Pour commander les Produits vendus par SOJADIS EQUIPEMENT, le Client crée un compte client sur le site internet www.sojadis.com en fournissant un certain nombre d’informations personnelles suivant bordereau d’inscription.
En cas d’informations erronées, parcellaires et/ou volontairement inexactes, SOJADIS EQUIPEMENT se réserve le droit de supprimer le compte client, d’annuler les commandes et/ou de suspendre l’exécution des ventes en cours.
2.2 Les offres de Produits proposés à la vente sur le site internet www.sojadis.com s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que spécifiés sur le site internet. Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs spécifications, les indications de dimensions et/ou de capacité ainsi que des illustrations sont proposées sur le site internet www.sojadis.com.
Sauf disposition contraire expresse, l’installation des Produits sur le véhicule du Client est confiée à SOJADIS EQUIPEMENT, cette prestation faisant l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques. Sauf disposition contraire, la durée de validité du devis émis par SOJADIS est de 3 mois, à défaut d’acceptation par le Client dans ce délai, le devis est caduc de plein droit.
Les photographies, graphismes, illustrations ou mises en situation présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SOJADIS EQUIPEMENT.
2.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et aux termes du devis d’installation émis afin d’en connaître les propriétés et caractéristiques essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit résultent uniquement de la responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard le jour de la confirmation de commande par SOJADIS EQUIPEMENT.
La commande du Client est définitive lors de la confirmation des Produits sélectionnés, des conditions de livraison et des modalités de paiement choisis par le Client sur le site internet www.sojadis.com.
2.4 Le contrat de vente est définitivement formé qu’après confirmation de la commande du Client par SOJADIS EQUIPEMENT.
Aucune modification, suspension ou annulation de commande à l’initiative du Client ne peut être envisagée sans l’accord écrit et préalable de SOJADIS EQUIPEMENT.

3- DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION – RESTITUTION
3.1 Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne courent qu’à compter de la confirmation de la commande par SOJADIS EQUIPEMENT. Les éventuels retards de livraison qui ne seraient pas significatifs (en deçà de 30 jours) et non précédés d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception ne sauraient engager la responsabilité de SOJADIS EQUIPEMENT ni justifier une annulation de la vente par le Client.
3.2 La livraison est réputée effectuée par SOJADIS EQUIPEMENT dès la mise à disposition des Produits et/ou du véhicule à l’adresse de livraison précisée lors de la commande par le Client ou bien ensuite d’une prise de possession au sein des locaux de SOJADIS EQUIEPEMENT. En cas de livraison à l’adresse spécifiée du Client, le déchargement des Produits est effectué par le Client à ses risques et périls.
Le cas échéant les Produits sont livrés avec leurs notices d’utilisation et/ou de montage à télécharger et le Client devra impérativement s’y reporter avant toute utilisation.
3.3 Lors de la réception des Produits, le Client doit faire les réserves nécessaires, notamment en cas de non-conformité ou défauts apparents, d’avarie de la marchandise ou de manquant. Ces réserves doivent être reportées impérativement sur les documents de transports et être réitérées auprès du Transporteur et de SOJADIS EQUIPEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception des Produits. A défaut, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut.
3.4 Sauf accord exprès écrit et préalable de SOJADIS EQUIPEMENT, aucun retour de Produits n’est admis. En pareil cas, les Produits devront nécessairement être retournés aux frais du Client, dans leur emballage d’origine, inutilisés et accompagnés de leur bon de livraison original signé.
3.5 Pour les prestations d’installation des Produits, un procès-verbal de réception est signé entre les Parties attestant de la bonne réalisation de la prestation par SOJADIS EQUIPEMENT. Le Client devra impérativement reporter tout défaut motif de réserve sur le procès-verbal de réception, à défaut la responsabilité de SOJADIS EQUIEPEMENT ne pourra aucunement être recherchée.

4- RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES
4.1 Les Produits livrés demeurent la propriété pleine et entière de SOJADIS EQUIPEMENT jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoire. En cas de non-paiement par le Client, SOJADIS EQUIPEMENT est bien fondée à reprendre possession de ceux-ci. Les Produits devront lui être restitués à première demande dans les locaux qu’elle aura désignés et ce aux frais et aux risques du Client.
En conséquence, les Produits ne pourront être ni cédés, ni loués, ni transformés, ni démontés, ni modifiés, ni donnés en gage ou en nantissement, ni transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client, sans un accord préalable écrit de SOJADIS EQUIPEMENT.
4.2 Les risques étant transférés au Client dès sa mise à disposition, ce dernier devra assurer le(les) Produit(s) contre tout dommage le(les) concernant, y compris : perte, vol ou incendie, à hauteur de la valeur à neuf de celui-ci, mais également contre tout dommage qu’il pourrait causer aux tiers, aux matériels ou aux personnes.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire expresse, les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis établis par SOJADIS EQUIPEMENT et remis au Client lors de l’élaboration et la mise en place d’équipements et d’installations pour ses besoins spécifiques sont la propriété exclusive de SOJADIS EQUIPEMENT, sur lesquels elle conserve la propriété de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Ils ne pourront servir à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Ceux-ci doivent être remis à SOJADIS EQUIPEMENT à première demande.
Sauf stipulation contraire, le paiement du prix par le Client n’emporte pas cession des droits de propriété des droits industrielle et intellectuelle afférents aux produits, études, développements ou aux documents réalisés et fournis par SOJADIS EQUIPEMENT.

6- PRIX – PAIEMENT – PENALITES
6.1 Sauf dispositions particulières convenues entre les Parties, le prix figure sur les fiches Produits en euros, hors taxes, frais de port compris en France métropolitaine. En revanche, le prix indiqué dans les fiches produits n’inclut pas les frais de traitement ni les frais de port, qui sont calculés selon le montant du panier commandé et au regard du poids et du gabarit des Produits lors de la commande sur le site internet.
En France, les prix sont soumis à la TVA applicable au taux en vigueur lors de la facturation.
Pour les ventes hors France métropolitaine, SOJADIS EQUIPEMENT répercutera le cas échéant toutes les taxes et autres droits de douane applicables.
6.2 Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties, les factures de SOJADIS EQUIPEMENT sont émises lors de la mise à disposition des Produits et sont payables à réception par chèque, virement bancaire, paiement par carte bleue ou prélèvement bancaire. Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable : la suspension de toute commande en cours et le report d’autant des dates de livraison, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues ainsi que la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soient la nature, l’appellation et le mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. Le montant des sommes dues sera automatiquement majoré des intérêts moratoires fixés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, lesquels seront capitalisés dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins. Le Client en situation de retard de paiement, est également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour la société SOJADIS EQUIPEMENT de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur les sommes impayées/ de 300 euros.

7- RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité de SOJADIS EQUIPEMENT ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme à leur destination de ses Produits, en cas d’usage de ceux-ci dans un environnement non conforme, ou en cas de non-respect des instructions et/ou consignes d’utilisation fournies par SOJADIS EQUIPEMENT.
Toute action légale contre le vendeur sur quelque fondement que ce soit (responsabilité, garantie légale…) doit être engagée dans les trois (3) mois qui suivent la réception des Produits. Ce délai est un délai de forclusion.
La responsabilité de SOJADIS EQUIPEMENT, ne pourra être engagée en l’absence de faute prouvée qui lui serait imputable.
SOJADIS EQUIPEMENT répondra des dommages directs et matériels uniquement et ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le Client des préjudices indirects et/ou immatériels qu’il aurait subis. Sont notamment considérés comme des dommages indirects et/ou immatériels non indemnisables les préjudices commerciaux et d’image, les pertes d’exploitation, de gain manqué et les réclamations de tiers.
8- FORCE MAJEURE
Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée de cet évènement. La Partie confrontée à un cas de force majeure devra, sans délai, informer, par écrit, l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement à l’égard de l’autre partie.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie concernée, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités.

9- IMPREVISION
Le régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil est expressément exclu par les Parties.

10- EXECUTION FORCEE
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par l’une des Parties, la Partie victime de la défaillance de l’autre pourra, à sa discrétion, soit (i) refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation à la condition expresse que l’inexécution ou la défaillance de l’autre partie soit suffisamment grave, notamment qu’elle concerne une obligation déterminée comme essentielle expressément dans le contrat, (ii) soit solliciter judiciairement une réduction de prix, (iii) soit demander judiciairement la réparation du préjudice causé par la faute de son cocontractant dans les limites fixées à l’article des présentes intitulé «Responsabilité du Vendeur » . Sont expressément exclues les autres réparations prévues à l’article 1217 du Code civil et les sanctions ou réparations unilatéralement fixée sans intervention du juge ou d’un tiers missionné pour régler le différend (médiateur, conciliateur etc), sauf pour la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée à l’article 11 des présentes, la résolution pouvant alors être acquise sans avoir à être prononcée par le juge.

11- CLAUSE RESOLUTOIRE
Les Parties pourront de plein droit résilier le présent Contrat par lettre avec accusé réception dans les cas suivants :
– Inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
– En cas de survenance d’un cas de force majeure dont la durée excèderait quinze (15) jours ;
– En cas d’engagement d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

12- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SOJADIS EQUIPEMENT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au à l’exécution des présentes CGV et des actes en découlant. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, le Client acceptant expressément cette transmission nécessaire à l’exécution des présentes CGV et des actes en découlant.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale : SOJADIS EQUIPEMENT, Maréchal Leclerc 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES.

13- DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Les présentes CGV et les actes en découlant sont régis par le droit français.
13.2 A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, la conclusion, l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, relèvera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social de SOJADIS EQUIPEMENT, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie.

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