Prestation de compensation du handicap (PCH), aide à la mobilité de l’Agefiph, Fonds d’insertion du FIPHFP, aides individuelles… Pour financer l’acquisition et/ou l’aménagement d’une voiture adaptée, différentes aides peuvent être accordées. Tour d’horizon des principales solutions de financement, et de leurs conditions d’attribution.

Vous avez passé ou fait régulariser votre permis de conduire et vous envisagez l’achat d’un véhicule ? La première chose à faire, avant même de vous interroger sur le choix de votre future voiture adaptée, est de prendre de l’avance côté dossiers administratifs… Et oui, les aides au financement sont parfois toujours longues, voire très longues à obtenir et certaines, dont celles de la MDPH, doivent absolument être accordées avant l’achat et/ou l’aménagement du véhicule.

 

L’aide au transport de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Dans le cadre de l’aide à la mobilité, la prestation de compensation handicap des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) prévoit une prestation spécifique, « Aide au transport » pour les frais liés à l’aménagement technique d’un véhicule. Pour bénéficier de cette aide, il faut :

  • être titulaire du permis de conduire aménagé ;
  • être âgé de moins de 60 ans (ou de 75 ans si le handicap relevait de la PCH avant 60 ans) ;
  • résider de façon stable et durable en France.

Le montant de l’aide s’élève à 5000 € maximum pour une période de 5 ans avec un taux de prise en charge de 100% jusqu’à 1500 € puis de 75% de 1500 à 5000 €. Toutefois, si vos ressources annuelles, ou celles de votre conjoint/concubin, ou de vos parents si vous vivez chez eux, dépassent un certain montant (26 845,70 € en 2018) la première tranche de 1500 € n’est couverte qu’à 80 %.

Au-delà du plafond des 5000 euros, le fonds départemental de compensation de chaque MDPH peut accorder, sous conditions de ressources, une aide financière complémentaire. Celle-ci permet de faire face aux éventuels frais restant à charge après attribution de la prestation de compensation.

Pour en savoir plus sur la PCH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

 

L’aide à la mobilité de l’Agefiph

L’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) accorde des aides à la mobilité aux personnes ayant besoin d’un véhicule adapté pour se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.

Pour prétendre à cette aide, il faut être salarié du secteur privé, travailleur indépendant, demandeur d’emploi et détenteur d’une promesse d’embauche ou étudiant de l’enseignement supérieur en stage obligatoire. L’aide de l’Agefiph permet de financer l’adaptation du véhicule jusqu’à 50% de son coût, avec une aide plafonnée à 9 000 €.

 

L’aide du FIPHFP

Si vous travaillez dans la fonction publique, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) prévoit une aide pour l’adaptation du véhicule des agents reconnus travailleurs handicapés et employés par l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou encore les associations et organismes conventionnés.

L’aide du FIPHFP permet de couvrir le montant de l’adaptation du véhicule restant à la charge (après déduction des autres financements) avec un montant d’aide de 10 000 € maximum.

 

Aide exceptionnelle de la CPAM et autres aides individuelles

Les caisses primaires d’assurance maladie peuvent parfois aider au financement de l’adaptation d’un véhicule au titre des prestations supplémentaires ou de l’aide financière exceptionnelle.

Des aides individuelles peuvent également être sollicitées auprès de différents organismes : conseils municipaux, départementaux et régionaux ; caisse d’allocations familiales, mutuelles de santé, caisses de retraite, comités d’entreprise ; fondations publiques et privées. N’hésitez pas à solliciter les conseils et l’aide d’un assistante sociale ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

 

Retrouver ces informations et d’autres sur notre livret blanc #Handiconduite, à télécharger gratuitement sur www.handiconduite.fr.

 

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