Face aux enjeux environnementaux, les conducteurs sont toujours plus nombreux et sensibles aux critères écologiques pour l’achat de leur véhicule… D’autant qu’ils peuvent compter sur l’État pour se rappeler au bon souvenir de leur porte-monnaie lorsqu’ils optent pour des véhicules particulièrement polluants ! Seulement voilà, le handicap est très rarement compatible avec une petite citadine…

Parce qu’il faut pouvoir charger un fauteuil dans la voiture, parce qu’une boite de vitesse automatique va souvent de pair avec un moteur plus puissant, les conducteurs à mobilité réduite sont contraints de « choisir » un véhicule de gabarit relativement important, généralement de type monospace, ludospace ou SUV. Or, même si les constructeurs automobiles ont fait d’importants progrès depuis plusieurs années pour réduire le taux de CO2 de leurs véhicules, les modèles pouvant être aménagés pour les personnes handicapées échappent rarement au malus et autres taxes antipollution. Heureusement, l’association des accidentés de la vie (FNATH) a convaincu le législateur d’exonérer les personnes handicapées du paiement de ces taxes.

Des mesures antipollution… injustes en cas de handicap

Pour répondre aux enjeux écologiques, l’État a mis en place, depuis 2007, des mesures antipollution. Deux écotaxes sanctionnent financièrement l’acquisition (ou la location sous condition) d’un véhicule particulier particulièrement polluant : le malus pour les véhicules neufs et la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion. En plus de ces écotaxes, les propriétaires d’un véhicule particulier polluant immatriculé à partir de 2009 sont redevables d’une taxe annuelle de 160 euros.

Grâce à l’action de la FNATH, soutenue par le sénateur Paul Blanc, la contrainte d’utilité des véhicules classés particulièrement polluants a été reconnue pour les personnes handicapées. A partir de 2009, l’article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 répare donc l’injustice subie en exonérant les personnes handicapées du paiement du malus écologique et de la taxe annuelle lors de l’achat d’un véhicule neuf.

Depuis le 1er janvier 2018, la taxe CO2 appliquée lors de l’immatriculation des voitures d’occasion est également sujet à exonération pour les personnes handicapées, dans les mêmes conditions.

 

Et concrètement… Comment bénéficier de l’exonération des écotaxes ?

Tout d’abord, il faut noter que l’exonération du malus pour les véhicules neufs, de la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion, ainsi que de la taxe annuelle, n’est pas une mesure automatique ! La loi prévoit en effet qu’elle peut être accordée sur demande.

L’exonération de ces taxes s’applique sur les véhicules :

  • immatriculés « voiture particulière carrosserie handicap » ;
  • acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,
  • acquis par une personne ayant un enfant mineur, ou à charge dans son foyer fiscal, titulaire de la carte mobilité inclusion.

Pour obtenir l’exonération des taxes antipollution, il convient de joindre à la demande de certificat d’immatriculation :

  • Une photocopie recto/verso de la carte mobilité inclusion ;
  • Et dans le cas d’un enfant handicapé, une photocopie du livret de famille.

A noter : l’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.

 

Vous avez déjà payé ?  Demandez un remboursement !

L’exonération des écotaxes pour les personnes handicapées reste une mesure peu connue. Aussi, par manque d’informations, par oubli ou par erreur, il arrive que le malus ou la taxe CO2 ait été inclus dans le coût du certificat d’immatriculation. Si tel est le cas, il est possible de demander son remboursement auprès du Centre des impôts.

De même, concernant la taxe annuelle de 160 euros, due à partir de l’année suivant l’immatriculation pour les véhicules particuliers les plus polluants, un remboursement peut être obtenu auprès du Centre des impôts de son lieu d’habitation.

Si besoin, il est possible de se référer aux articles 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts pour argumenter la demande de remboursement… mais ça, c’est uniquement si l’agent à l’accueil ne connaît pas la mesure, ce qui serait (pas si) étonnant ! 😉

  • Les informations ne vous ont pas été utiles. Vous pouvez nous soumettre une question pour la FAQ qui répondra davantage à vos attentes.

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